Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
- Loi n°77-1223 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AU STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT, SIGNE A MADRID LE 28 février 1974
- Loi n°77-1227 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD SIGNE A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976
- Loi n°77-1226 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU TCHAD, ENSEMBLE TROIS CONVENTIONS ANNEXEES, UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976, AINSI QUE LES LETTRES EN DATE DES 6 ET 19 OCTOBRE 1976 RELATIVES A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION
- Loi n°77-1224 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE, ENSEMBLE UNE ANNEXE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD, SIGNE A N'DJAMENA LES 06-03-1976 ET 19-06-1976 ET DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD FIXANT LES REGLES ET CONDITIONS DU CONCOURS DE LA FRANCE AU SOUTIEN LOGISTIQUE DES FORCES ARMEES DU TCHAD, SIGNEE A N'DJAMENA LE 06-03-1976
- Loi n°77-826 du 22 juillet 1977 INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (CAS OU IL N'Y A PAS SERVICE FAIT)
- Loi n°77-820 du 21 juillet 1977 COMPLETANT L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°77-807 du 19 juillet 1977 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,EN VUE DE PRECISER LES MOYENS D'ACTION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978
- Loi n°77-772 du 12 juillet 1977 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°77-770 du 12 juillet 1977 RELATIVE A LA RADIATION DES CADRES ET AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES MILITAIRES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, AINSI QU'AU PAIEMENT DES PENSIONS DUES AUX RETRAITES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA SOCIETE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN
- Loi n°77-767 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
- Loi n°77-768 du 12 juillet 1977 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS
- Loi n°77-746 du 8 juillet 1977 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
- Loi n°77-745 du 8 juillet 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE ET AUX REGLES GENERALES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE
- Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°77-749 du 8 juillet 1977 PERMETTANT AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A DES SESSIONS DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES ET AUX GREFFIERS EN CHEF ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
- Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Loi n°77-751 du 8 juillet 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PREMIER ALINEA) ET 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AU MOYEN D'UN TIMBRE AMENDE, EXPEDIE AU SERVICE INDIQUE DANS L'AVIS DE CONTRAVENTION DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION DE L'INFRACTION OU LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS
- LOI n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels (1)
- Loi n°77-732 du 7 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS DE SOLIDARITE AFRICAIN, ENSEMBLE UNE ANNEXE, SIGNE A PARIS LE 21 décembre 1976
- Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES (PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE.CAS PARTICULIER DES CADRES)