Loi n°77-1226 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU TCHAD, ENSEMBLE TROIS CONVENTIONS ANNEXEES, UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976, AINSI QUE LES LETTRES EN DATE DES 6 ET 19 OCTOBRE 1976 RELATIVES A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION