Loi n°77-749 du 8 juillet 1977 PERMETTANT AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A DES SESSIONS DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES ET AUX GREFFIERS EN CHEF ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE