Loi n°77-1223 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AU STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT, SIGNE A MADRID LE 28 février 1974