Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
- Loi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975
- Loi n°77-709 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNE A LA VALETTE LE 11 août 1976
- Loi n°77-707 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 8 OCTOBRE 1976
- Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°77-708 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE A YAOUNDE LE 26 JUIN 1976
- Loi n°77-705 du 5 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR L'ETAIN, ENSEMBLE SIX ANNEXES FAIT A GENEVE LE 21 JUIN 1975
- Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976
- Loi n°77-681 du 30 juin 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE), ENSEMBLE D'UN REGLEMENT D'EXECUTION, FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975
- Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct
- Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975
- Loi n°77-658 du 28 juin 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPROUVER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, FAIT A LONDRES LE 3 décembre 1975
- Loi n°77-656 du 28 juin 1977 AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PROTOCOLES PORTANT TROISIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
- Loi n°77-645 du 24 juin 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPROUVER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO, ENSEMBLE SIX ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 20 OCTOBRE 1975
- Loi n°77-644 du 24 juin 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A L'ART. 50 (A) DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE DU 07-12-1944, SIGNE A MONTREAL LE 16-10-1974
- Loi n° 77-685 du 20 juin 1977 modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°77-625 du 20 juin 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A COMPTER DU 27-06-1977
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
- Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)
- Loi n°77-618 du 16 juin 1977 FOR. RELATIVE AUX BOIS ET FORETS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
- Loi n°77-608 du 14 juin 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
- Loi n°77-585 du 9 juin 1977 RUR. RELATIVE A L'ADOPTION DE MESURES OBLIGATOIRES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES MALADIES DES ANIMAUX
- Loi n°77-586 du 9 juin 1977 RELATIVE A LA RADIATION DES CADRES ET AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES MILITAIRES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES DES ILES DE LA GRANDE-COMORE, ANJOUAN ET MOHELI
- Loi n°77-584 du 9 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907
- Loi n°77-581 du 8 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES EAUX DU LITTORAL MEDITERRANEEN, SIGNE A MONACO LE 10 MAI 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE