Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AU MOYEN D'UN TIMBRE AMENDE, EXPEDIE AU SERVICE INDIQUE DANS L'AVIS DE CONTRAVENTION DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION DE L'INFRACTION OU LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS