Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°77-1430 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA CEE ET LE MAROC ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A RABAT LE 27 AVRIL 1976
- Loi n°77-1421 du 27 décembre 1977 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES
- Loi n°77-1422 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT, ENSEMBLE 2 ANNEXES, SIGNE A ABIDJAN LE 29 NOVEMBRE 1972
- Loi n°77-1429 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD FINANCIER ENTRE LA CEE ET MALTE, SIGNE A BRUXELLES LE 4 MARS 1976
- Loi n°77-1427 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA TURQUIE, SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1977
- Loi n°77-1424 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION, ENSEMBLE 2 PROTOCOLES, FAIT A BARCELONE LE 16 février 1976
- Loi n°77-1420 du 27 décembre 1977 URB
- Loi n°77-1431 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA CEE ET LA SYRIE ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977
- Loi n°77-1426 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE CEE ET ISRAEL DU 11 MAI 1975, DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA CEE ET ISRAEL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 8 février 1977
- Loi n°77-1405 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION
- Loi n°77-1412 du 23 décembre 1977 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DE LA POLICE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DANS LA POLICE NATIONALE
- Loi n°77-1410 du 23 décembre 1977 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
- Loi n°77-1407 du 23 décembre 1977 AUTORISANT A LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITE A BRUXELLES LE 18 décembre 1971
- Loi n°77-1411 du 23 décembre 1977 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DOM
- Loi n°77-1406 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, FAIT A PARIS LE 2 SEPTEMBRE 1949
- Loi n°77-1399 du 22 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
- Loi n°77-1397 du 21 décembre 1977 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1975
- Loi n°77-1394 du 20 décembre 1977 TENDANT A AVANCER LA DATE DE L'ELECTION DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D'ENSEMBLES URBAINS DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES (L'ART. L173-3 DU CODE DES COMMUNES EST COMPLETE EN CE SENS)
- Loi n°77-1393 du 20 décembre 1977 TENDANT A ABROGER LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L31125 DU CODE DES COMMUNES RELATIF AU REGIME JURIDIQUE DE CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX. (ADMINISTRATION DE LA COMMUNE : BIENS COMMUNAUX)
- Loi n°77-1355 du 10 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976
- Loi n°77-1339 du 8 décembre 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :
- Loi n°77-1340 du 8 décembre 1977 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 ET LA LOI 661023 DU 29-12-1966 RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 DITE GUERMEUR COMPLEMENTAIRE A LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 01-06-1971 ET RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT
- Loi n°77-1275 du 22 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE A PARIS LE 24 OCTOBRE 1975
- Loi n°77-1225 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD, SIGNEE A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976