Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°78-671 du 28 juin 1978 PTE. AJOUTANT A LA PREMIERE PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN ARTICLE L691 (CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS)
- Loi n°78-670 du 28 juin 1978 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1976, ET DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A VICTORIA LE 22 OCTOBRE 1976
- Loi n°78-669 du 28 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE, SIGNE A TRIPOLI LE 22 MARS 1976
- Loi n°78-658 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEE A YAOUNDE LE 21 OCTOBRE 1976
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Loi n°78-657 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES RELATIF AU SIEGE DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 21 février 1977
- Loi n°78-656 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, SIGNE A PARIS LE 16 février 1977
- Loi n°78-655 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-05-1970, SOUS L'EGIDE DU CONSEIL DE L'EUROPE
- Loi n°78-643 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,SIGNE A PARIS LE 12-02-1976
- Loi n°78-642 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU, SIGNE A PARIS LE 12 AVRIL 1976
- Loi n°78-644 du 15 juin 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION RESPECTIVEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE A BRUXELLES LE 28-03-1977
- Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
- Loi n°78-615 du 31 mai 1978 MODIFIANT LES ART. L473 (DEFINITION DE LA PERSONNE EXERCANT LA PROFESSION D'INFIRMIERE),
- Loi n°78-575 du 3 mai 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT, LA PROTECTION ET LA GARANTIE RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
- Loi n°78-574 du 3 mai 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1975
- Loi n°78-567 du 29 avril 1978 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (1919 MILLIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX)
- Loi n°78-556 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE, SIGNE A PARIS LE 1 MARS 1977
- Loi n°78-555 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNEE A KINGSTON (JAMAIQUE) LE 9 JANVIER 1976
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- Loi n°78-10 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES
- Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
- Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
- Loi n°78-6 du 2 janvier 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DE BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE