Loi n°78-657 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES RELATIF AU SIEGE DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 21 février 1977