Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°78-643 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,SIGNE A PARIS LE 12-02-1976

JORF du 16 juin 1978

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