Loi n°78-556 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE, SIGNE A PARIS LE 1 MARS 1977