Loi n°78-644 du 15 juin 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION RESPECTIVEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE A BRUXELLES LE 28-03-1977