Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°78-1023 du 23 octobre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Loi n°78-1018 du 18 octobre 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
- Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES
- Loi n°78-786 du 28 juillet 1978 INSERTION APRES L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 D'UN ART. 7 TER (AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES)
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Loi n°78-743 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
- Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
- Loi n°78-735 du 12 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. 5 DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967) RELATIF AUX CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION (ILS ONT VOIX DELIBERATIVE DANS LES AFFAIRES QU'ILS RAPPORTENT ; UN OU DEUX D'ENTRE EUX PEUVENT ETRE APPELES, AVEC VOIX NON DELIBERATIVE, A COMPLETER LA CHAMBRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT LORSQUE LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES PREVUS N'EST PAS ATTEINT)
- Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE
- Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
- Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n°78-727 du 11 juillet 1978 DE PROGRAMME SUR LES MUSEES, PORTANT POUR LES ANNEES 1978, 1979, 1980, 1981 & 1982
- Loi n°78-697 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
- Loi n°78-696 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
- LOI n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique
- Loi n°78-691 du 6 juillet 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE
- Loi n°78-695 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
- Loi n°78-693 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976
- Loi n°78-692 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT 4E DEROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
- Loi n°78-694 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976
- Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
- Loi n°78-689 du 5 juillet 1978 AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME PRINCIPE SIGNE A SAO-TOME LE 14 JANVIER 1976
- Loi n°78-686 du 3 juillet 1978 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1976