Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°78-642 du 15 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU, SIGNE A PARIS LE 12 AVRIL 1976

JORF du 16 juin 1978

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