Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°78-655 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-05-1970, SOUS L'EGIDE DU CONSEIL DE L'EUROPE

JORF du 23 juin 1978

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.