Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
- Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Loi n°83-560 du 1 juillet 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT,FAITE A STRASBOURG LE 24-11-1977
- Loi n°83-559 du 1 juillet 1983 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES CANTONAUX ET DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- Loi n°83-561 du 1 juillet 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
- Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE
- Loi n°83-562 du 1 juillet 1983 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS OUVRIERS,DE SERVICE ET DE LABORATOIRE EXERCANT AU 01-07-1983 DES FONCTIONS A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU VICE-RECTORAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
- Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT
- Loi n°83-521 du 27 juin 1983 ONT LA QUALITE DE GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES A LA DATE DE LEUR NOMINATION A CES FONCTIONS,LES PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 2 DE L'ART. 7 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 MODIFIE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),SESSION DE 1976 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT)
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°83-522 du 27 juin 1983 portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur Sciences sociales) de l'Institut national de la recherche agronomique
- Loi n°83-498 du 17 juin 1983 MODIFIANT LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
- Loi n°83-493 du 16 juin 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE MARCKOLSHEIM ET SASBACH (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A BONN LE 06-12-1982
- Loi n°83-492 du 16 juin 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA FORMATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A NOUAKCHOTT LE 02-09-1976 ET SIGNES LES 10 ET 27-09-1977
- Loi n°83-491 du 16 juin 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,D'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS,DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE,SIGNEE A ALGER LE 17-05-1982
- Loi n°83-481 du 11 juin 1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS
- Loi n°83-474 du 11 juin 1983 ORGANISANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE EN FAVEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE,PLACEE SOUS LA HAUTE AUTORITE DES PRESIDENTS DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°83-452 du 7 juin 1983 MODIFIANT LES ART. L393,L394,L401,L417 ET L418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
- Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE
- Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
- Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
- Loi n°83-431 du 31 mai 1983 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET MODIFIANT SON ART. 13:
- Loi n°83-407 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE)