Loi n°83-431 du 31 mai 1983 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET MODIFIANT SON ART. 13:
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur