Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°83-407 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE)

JORF du 26 mai 1983

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