Loi n°83-498 du 17 juin 1983 MODIFIANT LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur