Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°83-1029 du 3 décembre 1983 PORTANT VALIDATION D'ACTES ET MESURES INDIVIDUELLES INTERVENANT AVANT LE 04-12-1983 ET PRIS EN APPLICATION DES DECRETS 79795 ET 79796 DU 15-09-1979 RELATIFS AUX CORPS D'ATTACHES,DE CONSEILLERS ET AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
- Loi n°83-1023 du 2 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SIGNE A PARIS LE 03-11-1983 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)
- Loi n°83-1024 du 2 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A LONDRES LE 06-05-1969
- Loi n°83-983 du 16 novembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION PAR LES CHLORURES SIGNEE A BONN LE 03-12-1976 TELLE QU'AMENDEE PAR 4 ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA CONFEDERATION SUISSE (EN DATE DES 29-04-1983,04-05-1983, 29-04-1983 ET 13-05-1983,29-04-1983 ET 04-05-1983,29-04-1983 ET 13-05-1983)
- Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) ET A L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX ACCORDS GENERAUX D'EMPRUNT
- Loi n°83-968 du 9 novembre 1983 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS D'août 1984,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
- Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
- Loi n°83-692 du 27 juillet 1983 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1981
- Loi n°83-674 du 26 juillet 1983 RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1976)
- Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE,EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE TERRITORIALE,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE,AVEC LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ENSEMBLE UN PROTOCOLE SIGNES A NOUMEA LE 31-03-1983 ET A PARIS LE 05-05-1983
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Loi n°83-645 du 13 juillet 1983 LE RAPPORT SUR LE 9EME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL EST APPROUVE EN TANT QU'IL DEFINIT POUR LA PERIODE 1984-1988 LES CHOIX STRATEGIQUES, LES OBJECTIFS ET LES GRANDES ACTIONS. (PREMIERE LOI DE PLAN)
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
- Loi n°83-606 du 8 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1984-1988
- Loi n°83-609 du 8 juillet 1983 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE DENOMMEE OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
- Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
- Loi n°83-605 du 8 juillet 1983 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
- Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION
- Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES