Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°83-405 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
- Loi n°83-404 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONSULAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
- Loi n°83-409 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°83-408 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
- Loi n°83-410 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN (ENSEMBLE SEPT ANNEXES)
- Loi n°83-406 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX DECISIONS DE RECTIFICATION D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
- Loi n°83-403 du 25 mai 1983 RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (SESSION 1980)
- Loi n°83-391 du 18 mai 1983 ABROGATION DE LA LOI DU 20-07-1927 RELATIVE A L'OBLIGATION DE COLORER ARTIFICIELLEMENT LES SEMENCES DE TREFLE VIOLET,TREFLE DES PRES,TREFLES INCARNAT ET DE LUZERNE IMPORTEES EN FRANCE ET DE LA LOI DU 11-01-1932 TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE DES GRAINES DE GRAMINEES IMPROPRES A LA SEMENCE
- Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- Loi n°83-380 du 10 mai 1983 PREVENTION ET REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
- Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
- Loi n°83-347 du 28 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITE DES BIENS CULTURELS,FAITE A PARIS LE 14-11-1970.(LUTTE CONTRE LE VOL ET LE TRAFIC INTERNATIONAL DES OEUVRES D'ART)
- Loi n°83-348 du 28 avril 1983 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACTE CONSULTATIF DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,APPROUVE LE 11-12-1953,TEL QU'AMENDE EN AVRIL 1973 ET APPROUVE EN décembre 1973
- Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
- Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
- Loi n°83-317 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE SIGNE A MAPUTO LE 19-12-1981
- Loi n°83-320 du 20 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION DE TROIS ACCORDS RELATIFS A L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EUROCONTROL DU 13-12-1960
- Loi n°83-319 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE DES ENFANTS,DE DROIT DE VISITE ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982
- Loi n°83-318 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL EN CAS DE DOUBLE NATIONALITE,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982
- Loi n°83-300 du 14 avril 1983 LES PERSONNES PREPARANT LE BREVET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE SONT HABILITEES,PENDANT LA DUREE DE LEUR FORMATION ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1985 A SECONDER UN PHARMACIEN,SOUS SA RESPONSABILITE ET SON CONTROLE,DANS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS,A CONDITION D'ETRE TITULAIRE DU CAP D'AIDE PREPARATEUR
- Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
- Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE