Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°87-998 du 15 décembre 1987 VISANT A GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
- Loi n°87-991 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,FAIT A PEKIN LE 04-05-1987
- Loi n°87-992 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO,SIGNEE A PARIS LE 28-11-1986
- Loi n°87-979 du 7 décembre 1987 MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME
- Loi n°87-932 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A NOUAKCHOTT LE 27-04-1986 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 21-09-1986 ET 19-02-1987)
- Loi n°87-930 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-EQUATORIALE,SIGNE A MALABO LE 09-03-1985
- Loi n°87-925 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
- Loi n°87-923 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,COMMERCIALE,SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI LE 27-09-1986
- Loi n°87-926 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
- Loi n°87-933 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 08 ET 28-07-1986),SIGNE A BAMAKO LE 06-05-1985
- Loi n°87-931 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,SIGNE A CONAKRY LE 17-04-1985
- LOI n° 87-929 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987
- Loi n°87-928 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGIES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 21-04-1986 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23-01-1973,FAIT A LIBREVILLE LE 02-10-1986
- Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
- Loi n°87-927 du 18 novembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAITE A PARIS LE 30-01-1987
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
- Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
- Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
- Loi n°87-557 du 17 juillet 1987 COMPLETANT LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n°87-560 du 17 juillet 1987 FACILITANT LA REALISATION D'UN NOUVEAU FRANCHISSEMENT DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE