Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986

JORF du 19 novembre 1987

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.