Loi n°87-925 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.