Loi n°87-991 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,FAIT A PEKIN LE 04-05-1987