Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX
- Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL
- Loi n°88-7 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET SES ANNEXES FAITS A PARIS LE 11-03-1986 ET UN PROTOCOLE RELATIF AUX VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF (VSNA) FAIT A ALGER LE 07-09-1986
- Loi n°88-10 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO FAIT A GENEVE LE 25-07-1986
- Loi n°88-5 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A DACCA LE 09-03-1987
- Loi n°88-6 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) FAITE A PARIS LE 18-02-1987
- Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
- Loi n°88-9 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE DU 23-11-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) FAIT LE 29-04-1987
- Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°88-8 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES SIGNEE A PARIS LE 29-04-1987
- Loi n°88-4 du 4 janvier 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU SIGNE A SOFIA LE 14-03-1987
- Loi n°87-1134 du 31 décembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980
- Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE
- Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
- Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
- Loi n°87-1131 du 31 décembre 1987 PERMETTANT L'ACCES DES CONJOINTS DE CERTAINES PERSONNES DECEDEES EN SERVICE AUX EMPLOIS RESERVES
- Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
- Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
- Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
- Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
- LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
- Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE