Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°87-923 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,COMMERCIALE,SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI LE 27-09-1986

JORF du 19 novembre 1987

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.