Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°87-558 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°87-556 du 16 juillet 1987 RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°87-543 du 16 juillet 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME,FAITE A DUBLIN LE 04-12-1979
- Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER
- Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- Loi n°87-542 du 16 juillet 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME,FAITE A STRASBOURG LE 27-01-1977
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
- Loi n°87-537 du 15 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1986 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE,SIGNE A LONDRES LE 13-03-1986
- Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Loi n°87-522 du 10 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
- Loi n°87-511 du 10 juillet 1987 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1985
- Loi n°87-510 du 10 juillet 1987 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1984
- Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°87-521 du 10 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- Loi n°87-512 du 10 juillet 1987 RELATIF AU SERVICE NATIONAL DANS LA POLICE
- Loi n°87-509 du 9 juillet 1987 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE REGIME ELECTORAL DE LA VILLE DE MARSEILLE
- Loi n°87-508 du 9 juillet 1987 ADAPTANT AUX EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DU TOURISME CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
- Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD
- Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
- Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT
- Loi n°87-489 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,SIGNEE A PARIS LE 04-02-1986