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Loi n°87-928 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGIES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 21-04-1986 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23-01-1973,FAIT A LIBREVILLE LE 02-10-1986

JORF du 19 novembre 1987

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