Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (DLR5L17N51078, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (ppl24-197 ↗)
10 amendements Adoptés : 6 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (commission) texte n° 197 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique M. Jérôme Durain — 20/01/2025 Adopté
COM-2 ↗ Intitulé de la proposition de loi organique M. Jérôme Durain — 20/01/2025 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 255 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — — 27/01/2025 Non discuté
2 ↗ — — 27/01/2025 Non discuté

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 0908 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CL3 ↗ Article unique M. Vincent Caure EPR 04/03/2025 Adopté
CL1 ↗ Article unique M. Ugo Bernalicis LFI-NFP 21/02/2025 Rejeté
CL4 ↗ Article unique M. Vincent Caure EPR 04/03/2025 Adopté
CL2 ↗ Article unique M. Pouria Amirshahi ECOS 01/03/2025 Rejeté
CL5 ↗ Article unique M. Vincent Caure EPR 04/03/2025 Adopté

Séance publique texte n° 1044 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée M. Vincent Caure EPR 13/03/2025 Adopté