Amendement n° CL5
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise l'entrée en vigueur du statut du procureur avec celle du nouveau Parquet national anti-criminalité organisée.
Intention : Garantir la cohérence opérationnelle du dispositif en évitant un vide juridique ou statutaire, tout en actant le report nécessaire à la mise en place matérielle de la structure.
L'amendement vise à assurer une cohérence temporelle entre la création de la structure (le PNACO) et la définition du statut de ses dirigeants. Le débat révèle que ce décalage n'est pas qu'une question de calendrier, mais qu'il masque une inquiétude sur la période de transition : l'opposition souligne qu'une telle restructuration risque de créer un « flottement » et une désorganisation dans la lutte contre la criminalité organisée, remettant en cause l'utilité même de la création de ce nouveau corps face aux structures déjà existantes (JIRS, JUNALCO).
Exposé sommaire
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. L’entrée en vigueur des dispositions créant le Pnaco ayant été différée, le présent amendement modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La date a été reportée au 1er juillet 2026 car on s’est rendu compte qu’il faudrait du temps pour mettre en place le Pnaco. Tout le monde doit être bien conscient du fait que son installation sera précédée d’une période de désorganisation, que nous espérons la plus courte possible. Le temps que les gens prennent leurs marques, que les nominations et les mutations soient faites, que les équipes soient constituées, la lutte contre le trafic et la criminalité organisée connaîtra un certain flottement. C’est tout le problème lorsque l’on crée une nouvelle structure alors que les structures existantes fonctionnent, en l’occurrence les Jirs et la Junalco. La création du Pnaco n’est pas motivée par l’échec de ces juridictions, installées depuis 2019 seulement : elle obéit purement et simplement à des objectifs de communication, comme tout le monde aura fini par le comprendre.
La commission adopte l’amendement.