Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur national anti-stupéfiants
par les mots :
procureur de la République national anti-criminalité organisée
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'intitulé de la fonction de procureur national pour assurer la cohérence terminologique du texte.
Intention : Assurer la cohérence interne du dispositif législatif en alignant les dénominations de fonctions pour éviter toute confusion juridique sur l'autorité de poursuite.
Objet
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.