Amendement n° CL3
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Dispositif
Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
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Exclut le poste de procureur spécialisé en criminalité organisée du système de priorité d'affectation des magistrats.
Intention : Sanctuariser la spécialisation en criminalité organisée en privant les magistrats de l'avantage de la mobilité choisie pour ces postes, afin de stabiliser les effectifs sur des fonctions de haute technicité.
L'amendement vise à harmoniser le régime de carrière des magistrats spécialisés. En excluant le poste de premier vice-procureur au PNACO des priorités d'affectation (système permettant aux magistrats de choisir leur poste après deux ans d'exercice), le législateur traite cette fonction non pas comme une étape de carrière privilégiée, mais comme une affectation de spécialité qui ne doit pas servir de levier de mobilité ou de récompense. Le rejet de cette priorité, calqué sur le modèle du Parquet National Financier (PNF), indique une volonté de sanctuariser ces postes de haute technicité en les rendant moins attractifs par le biais de la mobilité choisie, ou du moins en évitant qu'ils ne deviennent des postes de passage privilégiés.
Exposé sommaire
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions.
La commission adopte l’amendement.