Amendement n° COM-2 Sénat
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
procureur national anti-stupéfiants
par les mots :
procureur de la République national anti-criminalité organisée
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'intitulé de la loi avec le changement de dénomination du procureur national, passant de 'anti-stupéfiants' à 'anti-criminalité organisée'.
Intention : Assurer la cohérence terminologique de la loi pour refléter l'élargissement du champ de compétence du procureur, passant de la seule lutte contre les stupéfiants à une lutte plus vaste contre la criminalité organisée.
Objet
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.