Reconstituer l'intention du législateur
✓ Tous les amendements ont été traités (8 analyses IA).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : «, premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° A la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Suppression de la création du Parquet national contre la criminalité organisée (PNACO) pour préserver l'expertise locale.
Intention : Empêcher la centralisation du pouvoir judiciaire en matière criminelle pour protéger l'indépendance des enquêtes locales et éviter que la lutte contre le crime ne devienne un outil de communication politique directe pour l'exécutif.
Soumettre la nomination du procureur national à l'avis conforme du CSM pour limiter l'influence de l'exécutif.
Intention : Renforcer l'indépendance structurelle du PNACO en verrouillant la nomination du procureur face au pouvoir politique, au risque de heurter la hiérarchie du parquet.
Synchronise l'entrée en vigueur du statut du procureur avec celle du nouveau Parquet national anti-criminalité organisée.
Intention : Garantir la cohérence opérationnelle du dispositif en évitant un vide juridique ou statutaire, tout en actant le report nécessaire à la mise en place matérielle de la structure.
Harmonise l'intitulé de la fonction de procureur national pour assurer la cohérence terminologique du texte.
Intention : Assurer la cohérence interne du dispositif législatif en alignant les dénominations de fonctions pour éviter toute confusion juridique sur l'autorité de poursuite.
Rétablissement de la confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée, créant un conflit entre efficacité de la saisie et liberté de décision du juge.
Intention : L'auteur cherche à automatiser la sanction patrimoniale pour garantir qu'aucun profit criminel ne soit conservé, tandis que l'opposition dénonce une contrainte qui transforme le juge en simple exécutant et surcharge l'administration (AGRASC) de saisies potentiellement inutiles.
Harmonise l'intitulé de la loi avec le changement de dénomination du procureur national, passant de 'anti-stupéfiants' à 'anti-criminalité organisée'.
Intention : Assurer la cohérence terminologique de la loi pour refléter l'élargissement du champ de compétence du procureur, passant de la seule lutte contre les stupéfiants à une lutte plus vaste contre la criminalité organisée.