Amendement n° 1

La seconde délibération n’est pas de droit, sauf si elle est à la demande du gouvernement. Nous allons examiner votre demande et vous apporterons une réponse d’ici à la fin de la discussion des amendements.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 497.

Il prévoit d’introduire des mécanismes de prévention de la corruption. D’une certaine manière, c’est une séance de rattrapage puisque, à quelques voix près, nous avons frôlé une victoire avec l’amendement précédent, qui prévoyait la création d’une cellule dédiée à la lutte contre la corruption sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Je vous le dis au passage : si les rejets d’amendements visant à lutter contre la corruption s’enchaînent, cela risque de donner une mauvaise image de l’Assemblée nationale. (Murmures.)

Il y a pire !

Avec cet amendement, je vous invite à réfléchir à l’idée de créer une plateforme nationale de signalement de la corruption. Vous n’avez pas souhaité faire entrer dans le droit une telle disposition. Nous pourrions au moins voter pour la remise d’un rapport, qui serait utile, sur cette question.

Les amendements nos 234 de M. Mickaël Bouloux, 18 de M. Michaël Taverne, 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 31 de Mme Marie-France Lorho et 233 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 483.

Il s’agit de notre dernier amendement. Pour l’occasion, peut-être l’adopterez-vous ! Je compte sur vous.Il prévoit la remise d’un rapport sur les personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps. Cette mesure devrait nous rassembler, sur tous les bancs.Je vous avais déjà expliqué que les personnes débarquant des avions à l’aéroport d’Orly et suspectées de se livrer à cette pratique doivent être envoyées au centre de Paris, sur l’île de la Cité, au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, salle Cusco, en précisant que deux douaniers étaient nécessaires pour assurer ce transport. Or l’Ofast ferme à 18 heures. Par conséquent, les douaniers qui arriveraient à 18 h 05 seraient obligés de rester sur place toute la nuit en attendant la réouverture de l’Ofast le lendemain matin, afin de remettre la personne accompagnée à un agent de l’office doté d’une compétence spéciale pour surveiller ce type de suspect. C’est vous dire à quel point on marche sur la tête.Ce rapport vise à étudier la possibilité d’installer des unités médico-légales au sein des aéroports. Cette idée, qui semble aller de soi, est la conclusion à laquelle M. Mendes et moi-même sommes arrivés au terme de notre travail. Je vous invite à adopter cet amendement, car une telle mesure ne coûte pas grand-chose et pourrait faire gagner beaucoup de temps à nos douaniers tout en assurant la sécurité des personnes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cette dernière demande de rapport reçoit le même traitement que les précédentes. Avis défavorable.

Vous n’aimez pas les douaniers !

L’amendement no 63 de M. Yoann Gillet est défendu.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 bis A.

Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré.Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.

La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vous souhaitez rétablir obligera les magistrats et l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à prendre tout ce qu’ils peuvent prendre, quelles que soient la valeur et la pertinence des biens considérés, sauf s’ils motivent leur décision de ne pas le faire.De ce fait, vous allez recréer des lourdeurs. Aujourd’hui, les policiers et les magistrats vont jusqu’au bout de leur travail et confisquent ce qui doit l’être. Pourquoi voulez-vous leur tordre le bras en rendant la confiscation obligatoire sauf avis motivé, alors qu’ils font déjà le nécessaire et que cela conduira à la saisie de biens sans considération de leur valeur et de leur destination et à alourdir le travail des magistrats, qui devront justifier le fait de ne pas s’emparer de biens dont la confiscation embêtera tout le monde par la suite ?L’état actuel du droit est tout à fait satisfaisant – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas augmenter les moyens de l’Agrasc et de ses antennes ou encore de la Piac, la plateforme d’identification des avoirs criminels, comme elles le souhaiteraient. Même si je comprends la philosophie sous-jacente à cet amendement, qui vise à confisquer des biens, sur laquelle nous sommes toutes et tous d’accord, je ne comprends donc pas son intention.Je crois que c’est précisément l’argument que je viens d’invoquer qui avait déjà suscité un certain trouble dans les votes lors de la première délibération sur l’article 4 bis A.

Exact !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                72                Contre                8

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance quelques minutes afin de terminer l’examen de ce texte.

La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour terminer l’examen du texte.Puisque nous disposons encore d’un peu de temps, je veux rappeler que nous nous opposons à cette proposition de loi organique, comme nous nous sommes opposés plus tôt à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui prévoit la création du parquet national anti-criminalité organisée, ou Pnaco.En quelques mots, nous nous y opposons parce qu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui s’appelle la Junalco, ou juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – pas très original comme nom, mais elle existe ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Elle assure les fonctions de coordination des juridictions interrégionales spécialisées et d’analyse, avec le Sirasco, le service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, en lien avec un certain nombre d’offices centraux, qui travaillent déjà sur les stupéfiants, le proxénétisme, les armes et la criminalité organisée en général – avec l’Office central de lutte contre le crime organisé.On se demande bien ce qu’apporterait la création du Pnaco, à part une nouvelle occasion de faire de la communication, au prix de la désorganisation de structures qui fonctionnent et sont bien organisées. Franchement, on n’en voit pas du tout la plus-value. (Même mouvement.)Nous n’affirmons pas qu’il n’y a pas de problème : il y en a bien un, que soulèvent les magistrates et les magistrats. Seulement, il n’a pas trait à l’organisation, mais aux moyens. Il faut en consacrer davantage aux enquêtrices et aux enquêteurs, aux magistrates et aux magistrats. Combler ce manque de moyens serait dix ou quinze fois plus efficace que de voter n’importe quelle proposition de loi visant à recréer un machin à la main du ministre (Même mouvement), pour qu’il puisse faire sa communication et bénéficier de remontées d’information.Nous vous aurons alertés jusqu’au bout quant au fait qu’il s’agissait d’une mauvaise idée. J’espère que l’avenir ne nous donnera pas trop raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec ce que nous avons voté lors de l’examen de l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec l’état actuel du droit relatif au parquet national financier et au parquet national antiterroriste.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Favorable.