Amendement n° CL4
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
« 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la mention géographique de Paris pour les procureurs spécialisés afin d'officialiser leur compétence nationale.
Intention : Consacrer la pleine compétence nationale des nouveaux parquets spécialisés pour faciliter leur déploiement, tout en neutralisant les résistances liées à leur ancrage territorial.
L'amendement vise à harmoniser le statut du nouveau procureur de la criminalité organisée (PNACO) avec celui du PNF et du Parquet antiterroriste. En supprimant la localisation 'près le tribunal judiciaire de Paris', il consacre juridiquement la compétence nationale de ces fonctions. Le débat révèle que derrière cette simplification rédactionnelle se cache une bataille politique majeure : l'opposition dénonce la création d'une structure de communication politique et d'un outil de centralisation de l'information vers l'exécutif, tandis que le texte cherche à verrouiller l'autorité nationale de ces nouveaux parquets.
Exposé sommaire
Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL1 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement de suppression est en cohérence avec notre opposition à la création du Pnaco, motivée par des raisons que je vais tenter de résumer.
Cette création se justifie-t-elle par l’absence de juridictions compétentes ? La réponse est non : nous pouvons déjà compter sur la Junalco, le parquet de Paris et les Jirs. Sont-elles défaillantes ? Non : nous savons que le principal problème qu’elles rencontrent, c’est le manque de moyens et la pénurie d’enquêteurs, notamment en matière économique et financière.
Quelle plus-value apporterait donc un parquet national anti-criminalité organisée ? Il est marqué par une prédominance de magistrats du parquet par rapport à ceux du siège ; or, en matière criminelle, l’inverse paraît préférable. Le parquet est déjà partie prenante dans la Junalco. Les Jirs et le parquet de Paris peuvent également suivre ces affaires.
Les principaux bénéfices résident donc dans l'affichage. Pour des raisons de communication, vous voulez focaliser l’attention médiatique sur le fait que les moyens seront centralisés autour d’un même parquet national, que les juges d’application des peines s’y montreront sévères avec les narcotrafiquants et qu’on les mettra dans les bonnes prisons – mais là, pardon, on est dans le domaine du garde des sceaux et pas dans celui des magistrats. Vous voudriez en outre faciliter les remontées d'informations relatives aux enquêtes vers le ministre, grâce à une chaîne plus directe que lorsqu’il faut aller les chercher au fin fond d’une Jirs – car les magistrats du siège, faut-il le rappeler, n’ont pas à faire remonter toutes les informations sur toutes les enquêtes, même en matière criminelle, depuis la circulaire Taubira.
Non seulement, nous n’avons pas l’intention de participer aux opérations de communication du ministère de l'intérieur, mais nous redoutons que cette nouvelle juridiction ne conduise à dévoyer les enquêtes, en les faisant aller dans telle direction plutôt que dans telle autre.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends bien que vous êtes opposés à la création du Pnaco. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais également vous alerter sur la désorganisation de la lutte contre la fraude fiscale que risque de provoquer la création du Pnaco. Dans la circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le ministre de la justice indiquait en effet : « Dans les champs de compétence concurrente du PNF et de la Junalco, la compétence de la Junalco pourra être privilégiée dans les dossiers portant sur des agissements résultant de l’action planifiée et concertée d’une organisation ou d’un groupe criminel structuré ».
Nous savons que le parquet national financier est confronté à une embolie, compte tenu du nombre des dossiers à sa charge. Or il ressort des auditions que nous avons menées avec Ludovic Mendes dans le cadre de notre mission d’information que les acteurs participant au blanchiment pouvaient être les mêmes que ceux qui étaient impliqués dans la fraude fiscale – y compris au profit de gens du 16e arrondissement, nous a-t-on dit ! Dans ces circonstances, la création du Pnaco peut susciter des doutes.
La commission rejette l’amendement.