LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

JORF n°0089 du 16 avril 2024 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Impact tous — amendements affichés

Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :

0–20technique
21–50ajustement limité
51–79changement notable
80–100changement majeur

Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-343.

Sénat :

Projet de loi organique n° 290, 2023-2024 ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois n° 335 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 336 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2024 (TA n° 72, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique adopté par le Sénat n° 2242 ;

Rapport de M. Philippe Dunoyer, au nom de la commission des lois, n° 2331 ;

Discussion et adoption le 18 mars 2024 (TA n° 260).

Conseil Constitutionnel :

Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements examinés sur l'article 1 12

Rejeté n° CL3

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Supprime le report des élections provinciales pour refuser l'usage de l'urgence comme levier de pression politique.

Intention : L'auteur cherche à empêcher que le Gouvernement n'utilise le calendrier électoral comme un outil de coercition pour imposer une réforme constitutionnelle sans consensus préalable.

Fond Impact 85/100

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Rejeté n° CL5

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Refuse le report des élections en Nouvelle-Calédonie pour respecter le processus de décolonisation de l'Accord de Nouméa.

Intention : Verrouiller le respect du calendrier électoral initial pour empêcher que le report ne soit utilisé comme un outil de gestion de crise par l'État, protégeant ainsi la trajectoire d'autodétermination du peuple kanak.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 1

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Maintient le calendrier électoral initial pour respecter le processus de décolonisation face au report jugé arbitraire.

Intention : Verrouiller le respect du calendrier électoral initial pour empêcher l'État de suspendre les processus démocratiques locaux sous prétexte de crise, protégeant ainsi l'autonomie du processus de décolonisation.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de l'article pour contester l'urgence du calendrier électoral, entre volonté de consensus et passage en force.

Intention : L'auteur cherche à suspendre l'action de l'État pour forcer la reprise d'un dialogue tripartite et empêcher une réforme unilatérale du corps électoral.

Fond Impact 85/100

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Rejeté n° 6

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article PREMIER

Report des élections provinciales au 30 novembre 2025 pour privilégier le dialogue politique face à l'urgence du calendrier.

Intention : Accorder un moratoire politique pour permettre la conclusion d'un accord global et consensuel, plutôt que de subir une réforme du corps électoral imposée par l'État sous la contrainte du calendrier électoral.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL9

Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) · Article PREMIER

Report des élections néo-calédoniennes pour éviter d'imposer un corps électoral avant la fin des négociations.

Intention : Geler l'application de la réforme pour protéger la viabilité des négociations politiques en cours et éviter une rupture du dialogue social.

Fond Impact 75/100

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Rejeté n° CL6

M. Steve Chailloux (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Subordonner le report des élections à un consensus local pour éviter que l'État n'impose un calendrier unilatéral.

Intention : Sanctuariser la neutralité de l'État en lui retirant le pouvoir de fixer un calendrier électoral sans l'accord des acteurs locaux, afin de protéger le processus de décolonisation contre toute forme de pression temporelle.

Fond Impact 75/100

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Rejeté n° CL8

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article PREMIER

Report des élections provinciales au 30 novembre 2025 pour privilégier le dialogue politique sur l'urgence technique.

Intention : Accorder un moratoire électoral pour transformer le calendrier institutionnel en un espace de négociation politique apaisée plutôt qu'en une simple procédure de mise en œuvre technique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 3

Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) · Article PREMIER

Supprime le report des élections pour éviter d'imposer un corps électoral avant la fin des négociations.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la négociation politique en refusant que le calendrier législatif ne serve de moyen de pression ou de fait accompli sur les acteurs locaux.

Fond Impact 75/100

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Rejeté n° 4

M. Steve Chailloux (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Subordonner le report des élections à un accord entre acteurs locaux plutôt qu'à un calendrier fixé par l'État.

Intention : Récupérer la souveraineté sur le calendrier électoral pour transformer l'État d'arbitre en simple garant du respect des délais juridiques, afin de protéger le droit des acteurs locaux à définir leur propre rythme de décolonisation.

Fond Impact 75/100

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Rejeté Sénat n° 2

M. Patrick Kanner · Article 1er

Report des élections provinciales au 30 novembre 2025 pour privilégier le dialogue politique plutôt qu'une échéance imposée par la réforme du corps électoral.

Intention : L'auteur cherche à protéger le processus de médiation politique en offrant un délai de grâce aux acteurs locaux, afin d'éviter qu'une élection basée sur un corps électoral contesté ne vienne briser les négociations en cours.

Fond Impact 85/100

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Rejeté Sénat n° 1

Mme Corinne Narassiguin · Article 1er

Ajout d'un article préliminaire pour imposer la neutralité de l'État, face au risque de perception d'un calendrier de pression.

Intention : Verrouiller juridiquement la posture de l'État pour l'empêcher d'utiliser le calendrier législatif comme un levier de pression sur les acteurs locaux.

Fond Impact 75/100

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Amendements hors du texte promulgué 2

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article unique 2

Rejeté Sénat n° COM-1

M. Patrick Kanner · Article unique

Reporte le renouvellement des assemblées au 30 novembre 2025 pour privilégier le dialogue politique sur l'urgence électorale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la négociation politique en empêchant l'échéance électorale de dicter l'agenda institutionnel, afin de forcer l'État à une approche de consensus plutôt qu'unilatérale. La tension réside entre la nécessité de maintenir un cadre démocratique régulier (argument du gouvernement/majorité) et l'impératif de ne pas précipiter des élections qui pourraient aggraver les tensions sociales et politiques (argument de l'auteur).

Fond Impact 85/100

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Adopté Sénat n° COM-2

Commission des lois · Article unique

Accélère l'entrée en vigueur de la loi à J+1 pour éviter un blocage juridique lié au calendrier électoral.

Intention : Sécuriser juridiquement le report des élections en supprimant le délai de carence de 10 jours qui aurait pu rendre la loi caduque face à l'urgence de la convocation des électeurs.

Cohérence Impact 25/100

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