Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin Premier ministre, avec Jacques Lafleur, et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui doit prendre la suite de celle issue de l’Accord de Nouméa.
Ainsi, à l'occasion du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, l'État prend toute sa part à la création des conditions indispensables à l'émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d'une solution politique équilibrée, consensuelle et durable quant à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Ce que ça change · analyse IA
Ajout d'un article préliminaire pour imposer la neutralité de l'État, face au risque de perception d'un calendrier de pression.
Intention : Verrouiller juridiquement la posture de l'État pour l'empêcher d'utiliser le calendrier législatif comme un levier de pression sur les acteurs locaux.
L'amendement visait à sanctuariser, dès l'introduction de la loi, le rôle d'arbitre impartial de l'État. En proposant cet article préliminaire, l'auteur cherchait à contrer l'effet de l'agenda législatif (échéances électorales et constitutionnelles) qui, selon elle, agit comme un outil de coercition plutôt que comme un cadre de dialogue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de graver dans le marbre une obligation de neutralité qui pourrait limiter la marge de manœuvre de l'État dans la conduite du calendrier politique calédonien.
Objet
Le présent amendement tend à créer, dès le début du projet de loi organique un article préliminaire ayant pour but de réaffirmer l'impartialité et le rôle moteur de l'État sur le dossier calédonien. Il s’agit d’une condition essentielle à la poursuite et à la consolidation du dialogue entre l'ensemble des parties prenantes.
En donnant le sentiment d’être sorti de sa neutralité à la suite du maintien de la date de la troisième consultation sur l’autodétermination, l’État a provoqué une période de blocage qui a nui au bon déroulement des négociations devant engager la Nouvelle-Calédonie dans l’après-accord de Nouméa.
Il semble persister dans cette voie inappropriée au regard du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral spécial déposé dans le prolongement du présent projet de loi organique. Ce dernier fixe l’échéance du 1er juillet 2024 comme date butoir aux négociations en cours. Combiné à la date du report des élections provinciales fixée au 15 décembre 2024 par le projet de loi organique, cet agenda est inévitablement ressenti comme un moyen de pression sur les représentants politiques locaux qui risque de compromettre la poursuite des discussions.
Le principe selon lequel l'État doit exercer un rôle à la fois d'arbitre et de troisième partenaire est déterminant. L’histoire récente de la Nouvelle-Calédonie en offre une illustration éclairante. Par le passé, l'État a su rester impartial tout en se montrant présent. C’est ce qui lui a permis d'entretenir un dialogue bilatéral avec chacune des parties et d'offrir à celles-ci un cadre de négociation trilatéral de confiance pour aboutir à un cadre consensuel.
L'État doit donc prendre toute sa part à la création des conditions indispensables à l'émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d'une solution politique équilibrée, consensuelle et durable quant à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).