Amendement n° CL5
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report des élections en Nouvelle-Calédonie pour respecter le processus de décolonisation de l'Accord de Nouméa.
Intention : Verrouiller le respect du calendrier électoral initial pour empêcher que le report ne soit utilisé comme un outil de gestion de crise par l'État, protégeant ainsi la trajectoire d'autodétermination du peuple kanak.
L'amendement s'oppose au calendrier imposé par le gouvernement en refusant le report du renouvellement du congrès et des élections provinciales. Il place le débat sur le terrain de la légitimité internationale et du respect des engagements de décolonisation, opposant la nécessité d'un consensus politique local à la volonté de l'État de fixer une échéance législative unilatérale. Son rejet confirme que le législateur privilégie la stabilité institutionnelle par le calendrier de l'État sur le respect du rythme de la concertation politique calédonienne.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.
Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la Constitution et des résolutions de l’ONU dont celle sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux. De plus dans son communiqué du 26 décembre 2023, le gouvernement français annonçait qu'un accord devait être trouvé avant le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, le report des élections est perçu comme un passage en force en l'absence de consensus au sein des acteurs et élus du pays concerné et de l'Etat. Au regard de l’histoire du pays, le dossier calédonien ne peut être traité avec légèreté alors qu’à ce jour aucun accord nouveau n’a été signé et que la troisième consultation est vivement contestée. Dans ce cadre, il faut un respect strict des principes constitutionnels, des engagements internationaux, et de l'Accord de Nouméa dans le cadre du processus de décolonisation en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).