Amendement n° CL6
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« Nouvelle-Calédonie, »,
insérer les mots :
« et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« province »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« sont reportées ».
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Subordonner le report des élections à un consensus local pour éviter que l'État n'impose un calendrier unilatéral.
Intention : Sanctuariser la neutralité de l'État en lui retirant le pouvoir de fixer un calendrier électoral sans l'accord des acteurs locaux, afin de protéger le processus de décolonisation contre toute forme de pression temporelle.
L'amendement propose de retirer à l'État le pouvoir de fixer arbitrairement les dates de report des élections calédoniennes. En exigeant un consensus entre indépendantistes et non-indépendantistes, il cherche à transformer l'État de décideur en simple garant de la neutralité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur (et du gouvernement) de conserver la maîtrise du calendrier électoral, considérant que la fixation des dates relève de la souveraineté de l'État et non d'une négociation politique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes.
La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa et l’accord de Nainville-les-Roches est le fruit d’équilibres trilatéraux ardemment négociés lors desquels l’État français a exercé de manière impartiale un rôle, tant d’arbitre que de troisième partie, propice à l’instauration d’un climat de confiance privilégiant le dialogue.
Or il apparaît clairement qu’en souhaitant reporter la date desdites élections alors même que, sous couvert de démocratie, la date de la troisième consultation, que les Kanak et indépendantistes appelaient au report, fut maintenue, l’État français assume sortir de sa neutralité, risquant ainsi de compromettre la poursuite des discussions et fragiliser le « vivre ensemble » calédonien.
L’agenda contraignant qu’il impose pour la recherche d’un accord global entre les partenaires locaux, dont il a unilatéralement fixé la date au 1er juillet 2024 et auquel il souhaite désormais ajouter la date du report desdites élections au 15 décembre 2025, apparaît comme un moyen de pression qui confirme sa partialité au détriment des Kanaks et indépendantistes.
L’État doit retrouver sa neutralité et se rappeler que la recherche d’un consensus qui animait déjà les accords de Nouméa et Nainville-les-Roches doit continuer d’animer les relations d’aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).