Amendement n° 3
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report des élections pour éviter d'imposer un corps électoral avant la fin des négociations.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la négociation politique en refusant que le calendrier législatif ne serve de moyen de pression ou de fait accompli sur les acteurs locaux.
L'amendement visait à contrecarrer l'urgence calendaire fixée par le gouvernement. En proposant de ne pas reporter les élections, l'auteur cherche à empêcher que le cadre électoral ne soit figé par une loi organique avant qu'un accord politique ne soit trouvé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation d'un calendrier électoral précis et une action législative rapide, quitte à passer outre la recherche d'un consensus politique global sur le corps électoral.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.
Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc une évolution qui n’a pas fait l’objet d’un commun accord, voire minerait une telle perspective. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont mises en concurrence avec un accord entre acteurs concernés, que le Gouvernement présente lui-même comme une piste privilégiée. Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter à l'aveugle, comme on joue à la loterie.
Il n’y a en réalité aucune urgence démocratique qui justifie ce report. Les négociations peuvent et doivent se poursuivre dans un cadre serein, sans brandir la menace d’un dégel du corps électoral provincial. Aucune réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie ne peut être sérieusement envisagé sans un accord de toutes les parties. Le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation doit être privilégié à celui de l’imposition unilatérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).