Amendement n° CL9
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Report des élections néo-calédoniennes pour éviter d'imposer un corps électoral avant la fin des négociations.
Intention : Geler l'application de la réforme pour protéger la viabilité des négociations politiques en cours et éviter une rupture du dialogue social.
L'amendement visait à suspendre le calendrier électoral imposé par le texte pour préserver l'espace de négociation politique. En proposant de repousser l'échéance au 15 décembre 2024, l'auteur cherchait à empêcher que le processus législatif ne devienne un fait accompli qui court-circuiterait les discussions en cours sur le statut et le corps électoral. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire temporelle ferme et unilatérale, privilégiant la tenue des scrutins sur la recherche d'un consensus politique préalable.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.
Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc une évolution qui n’a pas fait l’objet d’un commun accord, voire minerait une telle perspective. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont mises en concurrence avec un accord entre acteurs concernés, que le Gouvernement présente lui-même comme une piste privilégiée. Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter à l'aveugle, comme on joue à la loterie.
Parce que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un titre et d’un statut bien particulier dans notre Constitution, tout projet de réforme doit passer par un accord de toutes les parties concernées. Or, le vote d’un tel report risque de pousser certains de ces acteurs à quitter la table des négociations. Le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation doit être privilégié à celui de l’imposition unilatérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).