Amendement n° 4
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 »
les mots :
« et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, les élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent être reportées dans un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le report des élections à un accord entre acteurs locaux plutôt qu'à un calendrier fixé par l'État.
Intention : Récupérer la souveraineté sur le calendrier électoral pour transformer l'État d'arbitre en simple garant du respect des délais juridiques, afin de protéger le droit des acteurs locaux à définir leur propre rythme de décolonisation.
L'amendement propose de retirer à l'État le pouvoir de fixer unilatéralement les dates de report des élections (congrès et assemblées), pour les remettre entre les mains des partenaires politiques locaux (indépendantistes et non-indépendantistes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'État dans la gestion du calendrier électoral, refusant de lui déléguer la maîtrise du temps politique au profit d'une recherche de consensus qui pourrait, selon l'auteur, conduire à une absence de scrutin.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. L'amendement ne fixe donc aucune date de report pour lesdites élections puisque le choix de ces dates n'appartient qu'aux acteurs politiques locaux qui l'exprimeront, s'ils en ont la volonté, par la conclusion d'un accord global. La seule exigence étant néanmoins que la fixation desdites dates devra se conformer aux considérations du Conseil d'Etat et donc respecter un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins.
La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa et l’accord de Nainville-les-Roches est le fruit d’équilibres trilatéraux ardemment négociés lors desquels l’État français a exercé de manière impartiale un rôle, tant d’arbitre que de troisième partie, propice à l’instauration d’un climat de confiance privilégiant le dialogue.
Or il apparaît clairement qu’en souhaitant reporter la date desdites élections alors même que, sous couvert de démocratie, la date de la troisième consultation, que les Kanaks et les indépendantistes appelaient au report, fut maintenue, l’État français assume sortir de sa neutralité, risquant ainsi de compromettre la poursuite des discussions et fragiliser le « vivre ensemble » calédonien.
L’agenda contraignant qu’il impose pour la recherche d’un accord global entre les partenaires locaux, dont il a unilatéralement fixé la date au 1er juillet 2024 et auquel il souhaite désormais ajouter la date du report desdites élections au 15 décembre 2024, apparaît comme un moyen de pression qui confirme sa partialité au détriment des Kanaks et indépendantistes.
L’État doit retrouver sa neutralité et se rappeler que la recherche d’un consensus qui animait déjà les accords de Nouméa et Nainville-les-Roches doit continuer d’animer les relations d’aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).