Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)

Dossier législatif AN : Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime (DLR5L15N35845, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (pjl16-549 ↗)
14 amendements Adoptés : 14 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 173 · 14 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-2 ↗ Article 3 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-3 ↗ Article 3 bis Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-4 ↗ Article 7 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-5 ↗ Article 10 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-6 ↗ Article 14 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-7 ↗ Article 19 bis Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-8 ↗ Article 20 bis Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-9 ↗ Article 23 bis Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-10 ↗ Article 24 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-12 ↗ Article 24 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-11 ↗ Article 24 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-13 ↗ Article 25 bis Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-14 ↗ Article 27 ter Commission des finances — 19/12/2017 Adopté
COM-15 ↗ Article 29 Commission des finances — 19/12/2017 Adopté