Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’év…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des fi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modi…
Détail et débat →Le présent amendement propose, comme l'avait décidé le Sénat en première lecture à l'initiative de sa commission des finances, que l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 issue des votes du Sénat en première lecture, afin de sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense natio…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'encadrement du taux de mise en réserve des crédits du budget de l’État adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lectur…
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Détail et débat →Cet amendement vise à remplacer le rapport au Parlement dressant la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses relatives à l'impôt sur le revenu, réintroduit par l'Assemblée nationale, par un…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue des votes du Sénat en première lecture, afin de maintenir l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour…
Détail et débat →