Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue des votes du Sénat en première lecture, afin de maintenir l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement, en préalable à l’examen du projet de loi de finances, ses estimations de la croissance tendancielle de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques.
En effet, cette information est indispensable au Parlement pour estimer :
- d’une part, le montant des économies à réaliser pour "tenir" l’objectif de dépense en volume ;
- d’autre part, la répartition des économies entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
En outre, cet amendement procède à une coordination avec l'amendement rétablissant l'article 19 bis relatif à l'encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.