Amendement n° COM-10 Sénat

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, calculé dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

Chaque année, un décret constate le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente aux collectivités territoriales, par grandes catégories de dépenses, à partir du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, le coût constaté par grande catégorie de dépenses est réparti entre chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la part que représente chacune de ces grandes catégories de dépenses dans leur budget général.

Le bilan prévu au VIII du présent article tient compte du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes.

II. – Alinéa 43, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement propose d'exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires. L'évaluation de ce coût serait basée sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes, qui couvrent également les mesures nouvelles en matière de fonction publique.

Le montant national serait décliné collectivité par collectivité, en fonction du poids de chaque catégorie de dépenses dans son budget.