Amendement n° COM-7 Sénat

Cet amendement vise à rétablir l'encadrement du taux de mise en réserve des crédits du budget de l’État adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s'agit de fixer un plancher et un plafond au taux de mise en réserve des dépenses de l’État : ainsi, le taux de crédits "gelés" devrait être compris entre 3 % et 6 % des crédits ouverts.

En effet, sous la précédente mandature, ce taux a atteint des montants très élevés (8 % sur les crédits hors dépenses de personnel, voire plus de 10 % sur certains programmes budgétaires) remettant en cause le respect de l'autorisation parlementaire. Le Gouvernement s'est désormais engagé à revenir à une pratique plus conforme au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses et a indiqué que le taux des crédits gelés s’élèverait à 3 % en 2018.

Pourtant, le projet de loi de programmation ne prévoyait initialement aucune disposition relative à la mise en réserve - alors que c'était le cas des précédentes lois de programmation de l’État. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le Gouvernement respectera bien son engagement de renouer avec un taux de mise en réserve compatible avec le respect de l’autorisation parlementaire. Le taux de 6 %, qui correspond au taux minimal prévu par la dernière loi de programmation des finances publiques, paraît constituer un plafond à ne pas franchir afin de concilier prérogatives de gestion du Gouvernement et respect de l'autorisation parlementaire.