Amendement n° COM-6 Sénat

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 issue des votes du Sénat en première lecture, afin de sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense nationale – concernant les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastructures -, en évitant de priver d’effet la programmation militaire en ce domaine. En d’autres termes, il s’agit d’assurer une cohérence, à la fois technique et politique, entre les dispositions du présent projet de loi de programmation des finances publiques et celles du futur projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, sans d’ores et déjà préempter les choix de ce texte actuellement en préparation.

L’instauration d’un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État à leur niveau de la fin 2017, en tendant de fait à limiter le montant des engagements d’une année à celui des crédits de paiement ouverts pour celle-ci à partir de 2018, risque en pratique d’entraver l’indispensable et urgente remontée en puissance capacitaire de notre outil de défense : les investissements en cause, effectués sur des marchés d’équipement par nature pluriannuels, impliquent nécessairement un décalage entre les engagements requis par les commandes et les paiements auxquels donnent lieu les livraisons correspondantes. Le ministère des armées se trouverait ainsi privé de ses capacités de renouveler les moyens des forces, alors même que ces dernières se trouvent engagées dans des opérations intenses et durables qui usent leurs équipements à un rythme accéléré, et que les menaces que vient d’identifier la revue stratégique de défense et de sécurité nationale vont croissantes.